CCN 51 - Opposition majoritaire à l’égalité professionnelle chez les médecins

Publié le 12/07/2021

La CFDT santé-sociaux était seule signataire de l’avenant 2021-01 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes. 

Cet avenant vient de subir une opposition majoritaire de la part des syndicats CGT, FO et CFE-CGC. Il ne s’appliquera donc pas. 

Cet avenant visait à fixer les conditions de répartition des sommes allouées par l’État à la revalorisation des parcours de ces professionnels.

La prime comprenait une part fixe et égalitaire pour l’ensemble des professionnels, attribuée prorata temporis, à hauteur minimale de 50 % des sommes allouées.

Seul le temps de travail contractuel était pris en compte, excluant de fait les absences liées à la parentalité, qui pénalisent les femmes. 

Elle comprenait aussi une part variable dont le seul critère d’attribution était que pour un même niveau de qualification, de responsabilité, d’expérience et d’exposition à la charge physique et nerveuse, la prime devait viser à réduire l’écart avec la rémunération dans la fonction publique. 

Aucun autre critère ne pouvait être appliqué sans accord majoritaire en entreprise. 

Ainsi, la part variable aura eu pour effet de réduire les écarts injustifiés entre deux professionnels exerçant un travail d’égale valeur au regard de la loi. 

Enfin, pour garantir la bonne application de l’accord, l’attribution de cette prime devait faire l’objet d’une négociation, puis d’une consultation du CSE, ou à défaut d’une information aux salariés. 

Une opposition majoritaire donc incompréhensible tant cet accord se voulait un véritable outil visant à l’égalité réelle entre personnels médicaux, notamment vis-à-vis des femmes. 

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