FPH - Avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique

Publié le 15/03/2019

Lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 13 mars 2019, la fédération CFDT santé-sociaux a donné un avis défavorable aux 4 articles de l’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique qui y étaient présentés.

Elle a rappelé son opposition à :
-      l’élargissement du recours aux contrats ;
-      la fusion des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail ;
-      la prime au mérite ;
-      la suppression de la compétence des commissions administratives paritaires, notamment sur les promotions.

Par ailleurs, la CFDT santé-sociaux a demandé par quel dispositif la notation sera remplacée, et si, par bonheur, ses modalités de mise en œuvre seront discutées.

En effet, le niveau du dialogue social ne donne pas entière satisfaction : pas d’agenda social, pas de règlement intérieur, absence de visibilité sur les moyens alloués aux mandats…

Pour la CFDT santé-sociaux, des accords opposables négociés localement doivent exister, même si un cadre national doit perdurer dans le cadre des lignes directrices de gestion.

De plus, la CFDT santé-sociaux s’inquiète des difficultés de gestion budgétaire que risque d’entraîner la monétisation des jours de formation dans les établissements.

Enfin, la CFDT santé-sociaux a réitéré ses revendications concernant l’augmentation des effectifs, la mise en place d’une protection sociale prise en charge par l’employeur, le reclassement des personnels aides-soignants en catégorie B, la revalorisation des jours compte épargne-temps à l’identique des autres versants de la fonction publique. La CFDT santé-sociaux insiste pour que l’égalité professionnelle soit réellement appliquée dans la fonction publique hospitalière.

Pour la fédération CFDT santé-sociaux, la priorité reste l’amélio­ration des conditions de travail et la reconnaissance des professionnels de la fonction publique hospitalière.

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