Mission Laforcade - La CFDT s’engage et obtient l’entrée en négociation dans le secteur privé non lucratif

Publié le 13/04/2021

Dans le cadre de la transposition du Ségur de la santé, la mission Laforcade avait pour objectif de revaloriser quelques métiers du secteur handicap et du soin. Cette mission, après plusieurs réunions de travail, a débouché sur un accord de méthode.

mceclip0 - 2021-04-13 15h14m22s

La CFDT s’est largement investie et a porté de nombreuses propositions pour revaloriser les salaires des professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux du privé non lucratif. Cet accord de méthode, signé par les deux fédérations CFDT concernées (santé-sociaux et PSTE), ouvre donc des perspectives plus larges qu’initialement prévues par le gouvernement.

En effet, il engage les partenaires sociaux à entrer en négociation en conditionnant de futurs financements de l’État à la conclusion d’accords entre organisations syndicales et employeurs.

La première étape consiste à la signature d’un accord de branche sur l’attribution d’une augmentation de 183 € net pour certains professionnels du champ du handicap et les SSIAD (AMP, AVS, AES, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, cadres infirmiers et certains métiers de la filière rééducation) que l’État s’engage à financer.

La seconde étape visera la reconnaissance salariale des professionnels de l’accompagnement (filière éducative) du champ du handicap. Cet accord de branche étendu sera négocié dans le périmètre de la BASS avec AXESS.

Pour la CFDT, cet accord de branche étendu doit permettre que tous les salariés de ce secteur, quelles que soient leurs conventions collectives actuelles, bénéficient d’un cadre de rémunération unique. Surtout, il permettra aux 250 000 salariés non couverts aujourd’hui par une convention collective, d’être rémunérés à la même hauteur.

Sur ce périmètre, l’État s’engage à assurer une partie du financement. Un point d’étape est prévu à l’été 2021.

Enfin, en décembre 2021, une conférence des financeurs, regroupant notamment l’État et les conseils départementaux, devra statuer sur le financement pérenne pour l’ensemble du champ social et médico-social.

Pour la CFDT, la loi imposant que les négociations salariales soient conformes aux articles L. 3221-1 et suivants du Code du travail, à savoir au principe de « A travail d’égale valeur, salaire égal », il s’agira de négocier pour rétablir une rémunération juste et équitable pour l’ensemble des salariés.

La fédération CFDT santé-sociaux, interlocutrice des employeurs dans le cadre de la BASS, trouve enfin une réponse à une revendication de longue date : harmoniser les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social non lucratif et les rendre plus attractives.

Les fédérations PSTE et santé-sociaux continueront à agir de concert et restent mobilisées pour que l’effectivité des mesures annoncées se traduise en dispositions très concrètes dans leurs champs respectifs.