BASSMS - Justice : mode d'emploi pour le versement des 183 euros
Des entreprises de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales n’appliquent pas l’accord du 4 juin 2024 (agréé le 25 juin 2024, étendu le 5 août 2024) portant extension à toutes et tous de la prime dite « Ségur » de 183 euros par mois.
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La CFDT vous accompagne pour saisir la justice afin que chaque salarié·e fasse valoir ses droits. Explications :
Rappel des faits
Dès le 17 septembre, la fédération CFDT santé-sociaux publiait un communiqué de presse :
Réservé aux adhérent·es :
BASSMS - Les salarié.es, encore victimes collatérales
Depuis quelques semaines...
La fédération a travaillé avec ses avocats afin de trouver la voie la plus appropriée et la plus rapide pour que nos collègues fassent valoir leurs droits.
Pour ne pas démultiplier les procédures individuelles aux prud’hommes, il est préférable d’envisager une procédure collective et donc l’assignation à jour fixe par le syndicat de l’employeur devant le tribunal judiciaire, en vue d'une résolution rapide du litige.
L'assignation à jour fixe,
une action collective. »
Emmanuel Loesel vous explique tout en 2 mn 30 :
le + à l'adhérent·e
Accès au dossier complet avec les annexes et lettres types à produire :
Réservé aux adhérent·es :
Note juridique recours contentieux - Application de l'accord BASSMS du 4 juin 2024 sur l'extension de la prime dite "Ségur" de 183 €
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