Mutuelle des agents publics hospitaliers Quand l’État organise l’injustice sociale

En 2026, dans le pays de la Sécurité sociale, 1,2 million d’agents de la Fonction publique hospitalière, dont 900 000 femmes, restent privés d’une complémentaire santé financée par leur employeur. Un comble. Une aberration sociale. Une injustice persistante. Depuis la loi de 2021, les employeurs publics étaient tenus de proposer une protection sociale complémentaire (PSC) avec participation financière de l’employeur à l’ensemble des agents publics, titulaires comme contractuels, d’ici le 1er janvier 2026. Les agents de la Fonction publique hospitalière restent les seuls à ne pas en bénéficier. Les tergiversations de l’Etat employeur posent des questions. Le gouvernement fait le choix de ne pas appliquer la loi envers les agents hospitaliers rendant encore plus fragiles nos services de santé déjà sous tension. Quelle considération a-t-il au-delà des grands discours pour notre système de santé et ses agents ? Quel crédit lui accorder alors qu’il renie les engagements signés par des acteurs investis et sincères comme la CFDT, dans les accords du Ségur de la Santé ? Quelle sincérité lui reconnaître dans ses appels à applaudir les personnels de santé pendant la douloureuse période du Covid ? 

Première tentative pour gagner du temps :à l’automne 2025, dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, le gouvernement tente de reporter l’application à 2028, en faisant porter la responsabilité de ce décalage aux organisations syndicales. Grâce au travail déterminé de la CFDT, le Parlement ramène cette échéance au 1er janvier 2027. Des négociations au pas de course s’ouvrent enfin en janvier 2026, dans un calendrier extrêmement contraint et inédit : trois mois pour conclure, une gageure !

La Fédération CFDT santé-sociaux, en responsabilité, a formulé des propositions réalistes, tenant compte des contraintes budgétaires, de la forte sinistralité du secteur, de l’érosion du pouvoir d’achat. Elle a même rédigé un projet complet d’accord santé et prévoyance, transmis aux ministres de la Santé, des comptes publics et de la Fonction publique ainsi qu’au Premier Ministre, démontrant, chiffres à l’appui,qu’un accord équilibré et protecteur était parfaitement possible.

Malgré ce travail prémâché, tout est bloqué depuis mi‑mars. À la demande de la ministre de la Santé, les négociations sont gelées. Aucun arbitrage financier. Aucun texte. Aucun engagement. Le silence du gouvernement pèse jusque  dans les couloirs des hôpitaux, dans les chambres des Ehpad, dans les salles de classe des  Instituts médico-éducatifs... Faute de participation de l’employeur, de plus en plus d’agents renoncent à une mutuelle devenue hors de portée. Les économies se font, une fois de plus, sur le dos des agents, et principalement sur le dos des femmes qui représentent environ 78% des effectifs. Et pendant ce temps les conditions de travail se dégradent, l’usure professionnelle est massive et les impacts sont lourds sur la santé physique et mentale.

L’annonce des 4 milliards d’économies à réaliser sur le projet du budget 2026, dont 2 milliards sur le social, nous fait craindre une action délibérée du gouvernement visant sinon à enterrer le dossier au moins à le remiser sous la pile des priorités. Le gouvernement a donc pris un engagement pour le 1er janvier 2027 mais il s’obstine à ne pas le respecter !

Le 1er janvier, c’est demain. Qu’on ne s’y trompe pas : retarder encore la participation financière à la complémentaire santé est un choix politique délibéré. C’est contourner le Parlement. C’est accepter que celles et ceux qui font vivre notre système de santé soient moins bien protégés que tous les autres salariés qui, dans leur grande majorité, bénéficient de ce droit. Ce traitement injuste envers des agents et des agents surinvestis dans leur travail, rend le système de santé encore plus fragile pour tous les citoyens.

La CFDT exige une négociation loyale et sincère, sur la base du projet transmis aux cabinets ministériels. Elle demande un arbitrage financier immédiat à la hauteur de l’engagement de la loi de 2021 et des engagements négociés par le gouvernement. Parce que l’engagement des agents hospitaliers est indéniable, ils méritent des droits, pas des reports.

Il est encore temps de respecter la loi.
Il est plus que temps de respecter les hospitaliers.