BAD : La CFDT obtient la majoration des heures complémentaires
Depuis plus de quatre ans, la CFDT santé-sociaux revendiquait la majoration des heures complémentaires des très nombreuses salariées à temps partiel de la branche de l’aide à domicile.
En effet, les employeurs se réfugiaient derrière l’accord de branche de mars 2006 portant sur la modulation du temps de travail, pour refuser l’application de la loi de sécurisation de l’emploi et de l’article L. 3123-8 du Code du travail.
La CFDT santé-sociaux dénonçait également deux recommandations contradictoires du ministère du Travail : la première prévoyait la majoration et l’autre, la non-majoration des heures complémentaires !
Le 26 novembre 2020, la cour d’appel de Paris a donné entièrement raison à la CFDT santé-sociaux en condamnant les fédérations employeurs de l’aide à domicile. L’application du Code du travail doit bien primer sur l’accord de modulation de mars 2006.
Les heures complémentaires réalisées par les salariées à temps partiel doivent être majorées aux taux prévus par la loi : 10 % pour les heures complémentaires jusqu’au dixième de la durée de travail prévue au contrat et 25 % au-delà de ce dixième.
Pour la CFDT santé-sociaux, cette victoire rétablit une injustice sociale que les salariées de l’aide à domicile à temps partiel subissaient depuis trop longtemps.
cp 136 bad majoration heures compl 201201A
