ORPEA : victoire syndicale et juridique

Publié le 27/10/2022

Une victoire syndicale et juridique sans précédent dont la Fédération CFDT Santé-Sociaux est très fière ! Dans un jugement du 12 septembre 2022 le tribunal de Puteaux annule les scrutins des élections professionnelles du 6 juin 2019 organisées au sien d’ORPEA.

Les révélations faites par le journaliste Victor CASTANET dans son livre « Les fossoyeurs [2] », paru le 26 janvier 2022, ont apporté des faits suffisamment précis pour contester les élections professionnelles organisées le 6 juin 2019 au sein d’ORPEA France.

Un livre - enquète

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Le livre nous apprend que la direction d’ORPEA organisait les calendriers de déplacements du syndicat Arc en Ciel, réservait les billets de trains de leurs élus, écrivait leurs tracts, leur communiquait des informations avant qu’elles ne soient publiées pour que ce syndicat puisse faire semblant d’avoir obtenu quelque chose qui était déjà prévu. Il est clairement établi une différence de traitement entre les syndicats. Les directeurs étant amenés à accueillir chaleureusement Arc en Ciel en leur prêtant par exemple un local… ce qui n’était pas proposé aux candidats CFDT. Le livre de Victor CASTANET mentionne au moment des élections de 2019, à la demande d’un membre de la direction de ressources humaines, le retrait « de professions de foi CFDT d’un certain nombre d’enveloppes. » Les meilleurs passages du livre commencent à la page 255 au chapitre 27 qui s’intitule sans équivoque « Arc en Ciel, syndicat fait maison. »

 

ORPEA, créé en France en 1989, est devenu en quelques années un groupe international dont l’activité couvre 23 pays. Il compte 354 établissements [1] en France dont 226 EHPAD qui emploient 14 000 salariés. Ce leader du secteur de la dépendance en Europe est implanté en France, Belgique, Allemagne, Espagne, Italie, Autriche, Pologne, Suisse et République Tchèque. La zone France-Bénélux engendre 60 % du chiffre d’affaires total.

 

Les relations privilégiées de ce syndicat avec la direction du groupe ORPEA ont été sans appel dans les résultats des élections de 2019 : la CFDT a perdu sa représentativité en passant en dessous de la barre des 10 %. Le groupe ORPEA n’a plus de contrepouvoir…oui mais c’était sans compter sur la ténacité d’un journaliste d’investigation et ses « révélations sur le système qui maltraite nos aînés ». Cette collusion entre Arc en Ciel et la direction est mise sur la place publique et dénoncée par la justice.

Le tribunal de Puteaux a tranché et reconnu que la société ORPEA a manqué à son obligation de neutralité en traitant les syndicats de manière différenciée et en mettant en place des mesures destinées à favoriser l’élection d’élus Arc en Ciel. Le manque de neutralité de l’employeur a affecté l’ensemble des élections. Les élections de 2019 sont annulées : victoire !

Le tribunal de Puteaux a tranché et reconnu que la société ORPEA a [...] favorisé l’élection d’élus Arc en Ciel.

 

Cette décision met un terme au mandat des élus de 2019 mais n’annule pas les mandats des délégués syndicaux. Arc en Ciel est toujours présent dans le groupe ORPEA, continue-t-il à bénéficier des privilèges de la direction, la direction écrit-elle toujours les tracts d’Arc en Ciel ? Pour que les salariés excluent totalement cette hypothèse de nouvelles élections professionnelles vont avoir lieu…

« Il n’est pas question d’en rester là parce que ORPEA s’est arrangé avec le droit », insiste Loïc LE NOC, Secrétaire national de la CFDT Santé-Sociaux [3]. La Fédération CFDT Santé-Sociaux a déposé une plainte contre X au pénal auprès du parquet de Nanterre pour « travail dissimulé », « recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée », « escroquerie », « discrimination syndicale » et « entrave à l’exercice syndical ».

Que le syndicat Arc en Ciel se positionne en partenaire de la direction est une chose, les conséquences sur la qualité de la prise en charge des personnes accueillies et les conditions de travail de salarié.e.s en est une autre.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) sur le groupe ORPEA rendu public en mars 2022 [4] mentionne :

  • La stratégie de relations sociales adoptée par ORPEA conduit à affaiblir la portée du dialogue social et le recours à leurs représentants par les salariés (page 188)
  • Dans un contexte sectoriel certes tendu, ORPEA enregistre une situation en matière de gestion des ressources humaines plus dégradée que la moyenne, et sa stratégie d’attractivité et de fidélisation apparaît insuffisante (page 192)

Le livre « Les fossoyeurs » a mis au jour les stratagèmes du groupe ORPEA pour optimiser l'usage de l’argent public afin d’augmenter les bénéfices aux dépens des moyens affectés aux résident.e.s. La justice a ouvert en avril 2022 une enquête préliminaire pour maltraitance institutionnelle et infractions financières, à la suite d'un signalement par le gouvernement. L’heure des comptes sonne, ce leader européen de maisons de retraites privées commerciales côté en bourse est sommé de rembourser 55.8 millions d’euros à l’Etat qui l’accuse « de détournements de fonds publics. [5]».

Un rapport supplémentaire

Le rapport « Prendre soin des personnes ou soigner ses profits ? », publié par CICTAR [6] (Centre pour la responsabilité et la recherche en matière de fiscalité internationale des entreprises) conjointement avec les Fédération CFDT Santé-Sociaux et Fédération Santé Action Sociale CGT, révèle que le géant européen des maisons de retraite à but lucratif a tranquillement utilisé 40 filiales luxembourgeoises pour étendre son portefeuille immobilier européen, et que 37 de ces filiales n'ont jamais été divulguées dans les rapports publics d'ORPEA.

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Les nouvelles découvertes mettent en évidence un problème central de l'empire à but lucratif d'ORPEA : l'utilisation abusive des fonds publics et des frais de résident.e.s pour générer des profits au détriment des effectifs et de la qualité des soins. Et voilà le rôle d’une organisation syndicale : revendiquer de meilleures conditions de travail pour une prise en charge de qualité de nos ainées.

Les organisations syndicales présentes dans le groupe Orpea échangent régulièrement leurs points de vue sur la situation au niveau européen avec la Fédération européenne des services publics (EPSU) [7] et, au niveau mondial, avec l’Internationale des services public (PSI) [8]. La Fédération CFDT Santé-Sociaux tient à exprimer ses chaleureux remerciements pour l’intérêt porté à la situation en France et le soutien témoigné.