L'UE affaiblit les règles qui protègent les personnes et l'environnement

La Commission européenne prévoit des coupes dans les règlementations qui protègent les droits du travail, droits sociaux, droits humains, droits numériques et de l’environnement. Les 470 membres rappellent que ces règles, conçues pour garantir une vie équitable, juste et saine vont être considérablement affaiblies.

Le nouvel « effort de simplification sans précédent » de la Commission européenne annonce, dans la pratique, de réelles « déréglementations ». Ces règles garantissent aux travailleur·euses de pouvoir travailler dans des conditions équitables et sûres. Elles permettent de protéger la nature, lutter contre la discrimination, combattre la corruption, contracter des produits financiers équitables et sûrs, et empêcher les entreprises de violer notre vie privée numérique.

Notre avenir est bradé sur l’autel du profit

La Commission veut supprimer les « formalités administratives superflues » en supprimant les règles contraignantes. Un cadeau pour les entreprises européennes, qui leur permettra d'être plus compétitives et de favoriser l’innovation. En réalité, ce sont les actionnaires qui continuent d’exploiter les personnes et la planète, comme en témoignent la crise financière, ou encore le Dieselgate.

Les organisations de la société civile, représentant les intérêts sociétaux, risquent d‘être marginalisées. 

Plusieurs mesures d’importance ont été adoptées à la hâte sans que la Commission ne remplisse son devoir de produire les études d‘impact pourtant essentielles.

La démocratie européenne est bafouée

Cette situation est aggravée par le recours à la « procédure d‘urgence », qui ne laisse aucune place au débat démocratique au sein du Parlement européen. Pourtant, les principes directeurs d‘élaboration des règles sont essentiels à la démocratie européenne. En prenant des raccourcis, la Commission empêche tout débat contradictoire et rouvre des législations qui sont le fruit de compromis entre les différentes forces politiques de l‘UE.

Ces déréglementations risquent de renforcer l‘extrême droite et les forces antidémocratiques, favoriser la corruption, accroître les inégalités, ralentir les mesures climatiques et la protection de l‘environnement qui sont urgentes, priver les communautés et les travailleurs de protections et services essentiels. 

Le programme de « simplification » est déjà allé trop loin

• La Commission européenne et le Conseil proposent d'affaiblir la Directive sur le devoir de diligence en matière de durabilité des entreprises (CS3D).

• La Commission a proposé de supprimer les obligations environnementales de sa politique agricole commune, y compris les mesures de protection des zones humides et des tourbières. Les lois européennes sur les produits chimiques dans les cosmétiques et les règles d‘étiquetage des produits chimiques dangereux sont menacés. La proposition d‘interdiction totale des « polluants éternels » (PFAS) sera affaiblie.

• La pression sur les pollueurs est allégée : les retards dans les plans de transformation obligatoires visant à rendre les sites industriels polluants plus propres, plus circulaires et plus respectueux du climat compromettent la transparence publique et la responsabilité des entreprises dans la transformation industrielle.

• La Commission européenne, avec le soutien massif des États membres de l‘UE, a proposé un objectif de réduction des émissions de 90 % d‘ici 2040 par rapport à 1990.

• Les données sensibles des citoyens pourraient être traitées sans protection, avec la réouverture du Règlement général sur la protection des données (RGPD). 
La loi sur l‘IA pourrait compromettre les règles qui protègent nos vies numériques.

• Le « 28e régime » offrirait aux entreprises un ensemble de règles européennes plus souples, ouvrant ainsi la voie au contournement des législations nationales du travail et des droits syndicaux.

• La Commission vise à réorienter les fonds de lutte contre la pauvreté vers le soutien aux entreprises et aux industries, notamment dans les domaines de la technologie et de la défense.

• La Commission européenne souhaitait le retrait de la directive anti-discrimination. Elle a cependant reconsidéré sa position sous la pression de la société civile et du monde politique.

• De nouvelles règles mises en place concernent la répression et la surveillance des communautés marginalisées, dans un contexte de politiques axées sur la criminalisation, la surveillance et la militarisation.

• Des règles prudentielles relatives aux fonds propres des banques convenues au niveau international, après la crise financière mondiale de 2007-2009, garantissent la gestion des risques des banques avec des réserves suffisantes pour amortir les pertes. Dans le même temps, les mesures destinées au soutien des pratiques financières durables pourraient être supprimées.

Des mesures européennes pour protéger les personnes et l'environnement

À long terme, ces mesures auront un coût irréversible sur notre santé, notre sécurité, nos droits, notre égalité et nos libertés. Au lieu d’une déréglementation, les 470 groupes appellent législateurs européens et nationaux à protéger et à promouvoir les droits consacrés dans la Charte de l‘UE et le droit international relatif aux droits humains.

1. Adopter des lois qui renforcent la protection des régimes sociaux, des travailleurs, des consommateurs, de la lutte contre la discrimination, de la justice, de la justice climatique et environnementale, de la vie privée et de la protection des données, et contre les produits chimiques toxiques ;

2. Exiger plus de transparence et de responsabilité de la part des entreprises, et faciliter l‘accès à la justice pour les personnes lésées.

3. Assumer la responsabilité de l‘impact négatif des activités de l‘UE sur d‘autres régions et communautés, telles que l‘exploitation minière, les objectifs climatiques insuffisants et les produits chimiques toxiques.

4. Permettre la promulgation et l‘application des lois protégeant les droits, la justice et les intérêts publics en fournissant davantage de ressources aux autorités chargées de leur application et en apportant conseils et soutien pour la mise en œuvre des règles numériques.

5. Renforcer la protection des organisations de la société civile, des ONG, syndicats, défenseurs des droits humains, journalistes et militants.

6. Garantir à la société civile, aux syndicats, aux communautés touchées et autres acteurs représentatifs de l‘intérêt public d'être consultés, inclus et respectés dans le processus législatif européen et national.

À une époque marquée par des inégalités extrêmes, notamment en matière de répartition des richesses, d‘exclusion sociale et financière, de destruction du climat, de recul démocratique, de capitalisme, de surveillance, d‘exploitation des travailleurs, de préjudices structurels profondément enracinés, de discrimination et de violations généralisées des droits humains, nous appelons à davantage de protection, et non à leur amoindrissement !