Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 11 juin 2026, une décision annulant les assignations engagées par la Fédération CFDT Santé-Sociaux dans le contentieux relatif à l’avenant n°33 de la branche de l’hospitalisation privée.
Le motif invoqué est inédit.
La CFDT Santé-Sociaux constate une lecture particulièrement restrictive des statuts fédéraux retenue par le juge, et qui ne s’appuie pas sur la jurisprudence qui reconnaît habituellement aux organisations syndicales une capacité d’action fondée sur des habilitations générales de leurs dirigeant·es, sans exiger une autorisation détaillée visant nominativement chaque défendeur ou chaque chef de demande.
Est-ce pour autant une victoire pour la partie adverse et le gouvernement, assu-rément non ! D’abord parce que cette décision ne tranche absolument pas le fond du dossier, et parce qu’elle laisse une situation qui devra de toute façon être réglée !
Chaque année, le gouvernement continue d’allouer des fonds aux patrons du secteur lucratif malgré leur obstination à ne pas respecter leur parole et leur signature. L’extension et l’application de l’avenant 33 garantiraient que ces fonds de la sécurité sociale soient utilisés pour les salaires et l’économie réelle, plutôt que d’alimenter la financiarisation de la santé.
Le juge n’a pas examiné la légalité ni le bien-fondé des demandes portées par la Fédération concernant l’application de l’avenant n°33. Aucun débat n’a eu lieu sur les droits des salarié·es concerné·es, ni sur les obligations des employeurs. La décision repose exclusivement sur une question procédurale tenant à l’interprétation du mandat permettant d’engager l’action judiciaire.
La CFDT Santé-Sociaux étudie tous les recours et toutes les actions nécessaires à la défense des salarié·es, assurément le dossier de l’avenant 33 n’est pas terminé.
