Mise en demeure du premier ministre pour la protection sociale complémentaire dans la FPH
" Par conséquent, la Fédération CFDT Santé-Sociaux vous demande de mener toutes diligences pour faire paraître rapidement le décret d’application, pour la Fonction publique hospitalière, de l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire. "
Extrait de la lettre envoyée à Sébastien Lecornu, Premier ministre.
" Par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État, le gouvernement a pris le décret d’application cité dans l’article 4 de l’ordonnance permettant la participation de 15 euros par mois en attendant la mise en place de la protection sociale complémentaire dans la fonction public de l’État. "
Extrait de la lettre envoyée à Sébastien Lecornu, Premier ministre.