Avenant 33 : Tout va se jouer au tribunal.
La CFDT santé-sociaux a pris connaissance de la décision du Conseil d'état à propos de la non-extension de l'avenant 33. Benjamin VITEL, secrétaire national nous décrypte cette décision.
Analyse de Benjamin VITEL
Contexte de la décision
En France, pour qu'une convention collective soit appliquée à toutes les entreprises, elle doit passer par une procédure d'extension validée par le ministère du Travail. Dans le cas de l'avenant 33, le ministère a refusé cette extension, poussant la CFDT à contester cette décision devant le Conseil d'État.
Motifs de la contestation
La CFDT Santé Social a estimé que le refus du ministère n'était pas justifié et constituait un abus de pouvoir. Le ministère du Travail a invoqué un risque juridique lié à l'application de l'avenant 33, notamment en raison de la clause de financement contenue dans l'article 7.
Décision du Conseil d'État
Le Conseil d'État a rejeté la demande de la CFDT, ne statuant pas sur la validité de l'avenant 33, mais sur la légitimité de la décision du ministère. Il a reconnu l'équivocité de l'article 7 et les divergences d'interprétation entre les organisations signataires.
Conséquences et actions futures
La décision du Conseil d'État renvoie le litige sur l'application de l'avenant 33 au tribunal judiciaire de Paris. La CFDT Santé Social continue donc son combat devant les tribunaux et dans les entreprises pour obtenir la reconnaissance salariale due aux salariés.
