Avenant 33 : le Conseil d’État confirme que le litige relève bien du Tribunal judiciaire
Une décision qui conforte la stratégie de la CFDT Santé-Sociaux
Communiqué de presse N°1 du 7 juillet 2025
Le 13 juin 2025, le Conseil d’État a rendu sa décision dans le recours déposé par la Fédération CFDT Santé-Sociaux contre le refus du ministère du Travail d’étendre l’avenant n°33 de la branche de l’hospitalisation privée, signé le 22 février 2023 et portant sur les classifications et rémunérations.
La haute juridiction rejette le recours, estimant que la Ministre n’a pas commis d’abus de pouvoir. Elle s’appuie sur l’ambiguïté de l’article 7 de l’avenant, qui conditionne son entrée en vigueur à l’obtention de financements jugés à la fois insuffisamment définis et interprétés de manière divergente par les signataires. Cette incertitude justifie, selon le Conseil d’État, un motif d’intérêt général per-mettant à la Ministre de ne pas étendre l’accord.
Cependant – et c’est essentiel – le Conseil d’État ne se prononce pas sur le fond du litige, c’est-à-dire sur la réalité des financements obtenus par les em-ployeurs et donc sur l’applicabilité effective de l’avenant. Il écarte par ailleurs la possibilité d’une extension partielle du texte (sans l’article 7), considérant qu’elle romprait l’équilibre général de l’accord, sans toutefois statuer sur la léga-lité de cette clause.
En soulignant l’équivocité des stipulations de l’article 7, le Conseil d’État confirme une part essentielle de l’argumentation portée par la CFDT Santé-Sociaux : à sa-voir que cette clause, laissée à la seule interprétation des employeurs, n’offre pas les garanties requises par le droit des accords collectifs, notamment en matière de sécurité juridique.
Une reconnaissance indirecte de la stratégie judiciaire engagée
Cette décision vient conforter la stratégie juridique de la CFDT Santé-Sociaux, qui a fait le choix de porter l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris. En effet, la décision du Conseil d’État revient à renvoyer le débat sur l’application de l’avenant n°33 devant le tribunal judiciaire, seul compétent pour trancher si les conditions d’entrée en vigueur sont ou non réunies.
La CFDT Santé-Sociaux avait donc raison d’engager, dès 2024, une action judiciaire contre près de 300 établissements de la branche. Cette orientation stratégique est aujourd’hui validée par la plus haute juridiction administrative, qui reconnaît que le désaccord entre partenaires sociaux sur l’avenant n°33 doit être tranché dans un autre cadre.
Pour la CFDT Santé-Sociaux, cette décision donne raison à notre combat : c’est désormais devant le tribunal judiciaire que se joue l’avenir de l’avenant 33.
