Aide à domicile - Où en sont les avenants 43 et 44 ?

L’avenant 43 de la branche de l’aide à domicile portant révision des classifications et rémunérations a été signé par la CFDT le 26 février, puis par FO juste avant le confinement. L’avenant 44, qui porte la valeur du point à 5,50 euros, avec la CFDT pour seule signataire, est daté du 30 avril.

La procédure d’agrément exige qu’un rapport explicatif comportant l’impact budgétaire de chaque mesure soit transmis au ministère. Si pour l’avenant 44 ce rapport était simple, il est d’une extrême lourdeur pour l’avenant 43 : son besoin de financement dépasse les 500 millions d’euros !

En raison du confinement, du retard a été pris tant dans le chiffrage que dans la rédaction du rapport, et le ministère a accusé réception des documents le 20 juillet. Le délai administratif de réponse est de 4 mois, ce qui nous amène fin novembre si tout va bien.

La fédération CFDT santé-sociaux ne manque pas une occasion d’interpeller les plus hautes sphères de l’État sur ce dossier qui doit enfin apporter une reconnaissance aux salarié·e·s de la branche.

Dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé à but non lucratif, encore appelé secteur associatif, les accords collectifs et conventions collectives relèvent des financements publics. C’est la raison pour laquelle ils ne s’appliquent pas automatiquement : ils doivent d’abord faire l’objet d’un agrément par le biais de la Direction générale de la cohésion sociale.