La CFDT se mobilise contre le 28e régime de droits des sociétés

L'UE entend simplifier la création et le développement des entreprises européennes, pour leur permettre de devenir plus compétitives face au marché mondial. Pour ce faire, l'Union européenne a proposé la mise en place d’un ensemble de règles : l'« EU Inc. », destiné à simplifier les démarches à la création d’entreprise. Conçu pour faciliter l'émergence d'entreprises innovantes, l'UE Inc. permet de créer une société en ligne en 48 h, pour un coût de 100 euros, sans capital minimum. Toute entreprise européenne pourrait opter pour cette forme de société à responsabilité limitée et l’établir dans n’importe quel État membre. Cependant, au moins un membre du Conseil d’administration devrait résider dans l’Union.

Un texte définitif fin 2026

Le Parlement européen et les États membres négocient cette proposition afin de trouver le meilleur moyen de soutenir les entrepreneurs européens. Ils espèrent parvenir à un accord sur le texte définitif d’ici fin 2026.

La Confédération européenne des syndicats reste mobilisée pour revoir ce 28e régime de droits des sociétés. Censée faciliter la création et le développement de start-up innovantes en Europe et réduire les barrières au marché intérieur, la Commission européenne souhaite faciliter le dumping social et fiscal entre États membres. 

La CFDT vent debout

Depuis six mois, la Confédération européenne des syndicats (CES) et la CFDT tentent de convaincre les décideurs européens de repenser le projet :« Nous avons été entendus, partiellement, mais l’essentiel reste à faire dans la dernière ligne droite avant les négociations en trilogue prévues cet automne ! »

Aucune garantie pour les travailleur·euses

Le Conseil suggère des garanties contre les risques de fraude, de blanchiment d’argent et contre la captation d’aides publiques par des sociétés coquilles ; il rejette par ailleurs le chapitre sur les procédures d’insolvabilité et de liquidation simplifiées et accélérées. 

Mais aucune garantie n'est proposée aux travailleur·euses : une société pourrait s’immatriculer dans un État membre moins-disant sur le plan social et/ou fiscal, sans aucune condition d’activité dans cet État membre.

Nous avons aussi convaincu des eurodéputés de poser des garde-fous à la suprématie des actionnaires, au détriment de l’intérêt de l’entreprise et les avons sensibilisés aux nombreux risques pour les droits individuels et collectifs des travailleurs. Aujourd’hui, nous devons les convaincre d’être intraitables sur ce point !

Il s'agit d'empêcher la mise en concurrence des États membres, des entreprises et des travailleur·euses entre eux, au risque, sinon, d’un nivellement par le bas des droits des travailleur·euses et de l’action publique.

Deux mobilisations

La CES organise deux temps de mobilisation :

- le 24 septembre à Bruxelles : le jour du Conseil compétitivité qui abordera le 28e régime. La CES et les affiliés belges appellent à un rassemblement, de 10h à 12h au rond-point Schumann, pour faire entendre la voix des travailleur·euses auprès des ministres européens ;

Rejoignez la délégation confédérale pour garantir une présence CFDT visible et témoigner de notre détermination.

- le 20 octobre à Strasbourg :  la CES et les affiliés français organisent un rassemblement devant le Parlement européen, de 10h à 12h pour convaincre les eurodéputés de la détermination des travailleur·euses européens de se battre contre un 28e régime qui consacrerait le dumping social en Europe.

Nous avons besoin que chaque Fédération, en lien avec les URI, sollicite ses syndicats de la région Grand Est, afin de mobiliser le plus de militant·es possible ! Il s’agit de refléter, par notre visibilité, l’engagement qui a été celui de toute la CFDT dans l’analyse et l’argumentation, pour changer le contenu de ce projet de règlement.

Nous comptons sur votre mobilisation – à Bruxelles devant le Conseil, à Strasbourg devant le Parlement européen et sur les réseaux sociaux – pour dire haut et fort que l’EU Inc. : « on le change ou on le coule » (« Fix or sink EU Inc. ») !

Pour nous aider à préparer au mieux ces deux temps de mobilisation, merci de prendre 2 minutes pour répondre au formulaire suivant : Participation CFDT aux mobilisations "Changer ou couler l'EU Inc." – Remplir le formulaire