La CFDT se mobilise contre le 28e régime de droits des sociétés

L'UE entend simplifier la création et le développement d'entreprises européennes, pour leur permettre de devenir plus compétitives face au marché mondial et stopper la fuite des start-up vers les États-Unis. Pour ce faire, l'Union européenne a proposé la mise en place d’un ensemble de règles : l'« EU Inc. », visant à simplifier les démarches à la création d’entreprises innovantes. 

Conçu pour faciliter l'émergence de start-up et scale-up, l'UE Inc. permettrait de créer une société en ligne en 48 h, pour un coût de 100 euros, sans capital minimum. Toute entreprise européenne pourrait opter pour cette forme de société à responsabilité limitée en s'établissant dans n’importe quel État membre, si au moins un membre du Conseil d’administration réside dans l’UE.

Pro-européenne, la CFDT soutient les conclusions des rapports d’Enrico Letta et Mario Draghi sur la nécessité de stimuler la compétitivité européenne. Cependant, la CES et la CFDT émettent de grosses réserves sur le texte en l’état, qui affaiblirait les droits des travailleur·euses.

La CFDT vent debout

Depuis six mois, la CES et la CFDT tentent de convaincre les décideurs européens de repenser le projet : « Nous avons été entendus, partiellement, mais l’essentiel reste à faire dans la dernière ligne droite, avant les négociations en trilogue prévues cet automne ! »

L’ EU Inc. souhaite faciliter la création de start-up et de scale-up. Cependant, par l’intermédiaire d’une transformation, fusion, ou encore scission, le projet serait susceptible de s’ouvrir à n’importe quel type de société. La CFDT alerte sur les dispositions inadaptées à certains types d’entreprises, susceptibles de pratiquer de l'optimisation fiscale, sociale et juridique.

La liberté d’implantation du siège de l’entreprise permettrait une séparation entre son lieu d’enregistrement et son activité. Une disposition qui aboutirait à la mise en concurrence des modèles sociaux, fiscaux et juridiques nationaux, sans harmonisation préalable, au risque d’un nivellement vers le bas.

Aucune garantie pour les travailleur·euses

En l’absence de protection juridique explicite pour les droits individuels, un travailleur serait soumis au droit du travail de l’État d’immatriculation, et non à celui de son lieu de travail, une contradiction avec la jurisprudence française. Cela entraînerait des risques majeurs pour les droits des travailleur·euses.

Le 28e régime de droits des sociétés n’évoque ni les mécanismes de négociations collectives, ni d’accords collectifs. La gouvernance s’établirait numériquement, sans représentation salariale, soit une menace de plus pour les droits collectifs des travailleur·euses.

Suprématie actionnariale

Les stock-options seront insuffisamment encadrés. Les salarié·es seraient amenés à accepter des rémunérations plus faibles en échange de potentiels futurs gains.

Les procédures d’insolvabilité et de liquidation simplifiées fragiliseraient également les droits des travailleur·euses.

La proposition de règlement prévoit, pour les EU Inc. (start-up innovantes), des procédures d’insolvabilité et de liquidation simplifiées, entièrement numérisées, sans intervention obligatoire d’un praticien de l’insolvabilité.

Le règlement ne rappelle pas explicitement l’applicabilité des directives européennes existantes, comme l’information-consultation, créant ainsi une insécurité juridique.

Un texte définitif fin 2026

Le Parlement européen et les États membres négocient cette proposition afin de trouver le meilleur moyen de soutenir les entrepreneurs européens. Ils espèrent parvenir à un accord sur le texte définitif d’ici fin 2026.

La CES et la CFDT ont convaincu des eurodéputés de poser des garde-fous à la suprématie des actionnaires, au détriment des intérêts de l’entreprise.

Les deux organisations syndicales les ont également sensibilisé aux différentes atteintes aux droits individuels et collectifs des travailleur·euses. Il s'agit d'empêcher la mise en concurrence des États membres, des entreprises et des travailleur·euses entre eux, au risque d’un nivellement par le bas des droits des travailleur·euses et de l’action publique.

Deux mobilisations

La CES organise deux temps de mobilisation :

- le 24 septembre à Bruxelles, le Conseil compétitivité abordera le 28e régime. C'est pourquoi la CES et les affilié·es belges appellent à un rassemblement, de 10h à 12h au rond-point Schumann, pour faire entendre la voix des travailleur·euses auprès des ministres européens.

Rejoignez la délégation confédérale pour garantir la visibilité de la CFDT et témoigner de notre détermination.

- le 20 octobre à Strasbourg, la CES et les affiliés français organisent un rassemblement devant le Parlement européen, de 10h à 12h pour convaincre les eurodéputés de la détermination des travailleur·euses européens de se battre contre un 28e régime qui provoquerait le dumping social en Europe.

Nous avons besoin que chaque Fédération, en lien avec les URI, sollicite ses syndicats de la région Grand Est, afin de mobiliser le plus de militant·es possible ! Il s’agit de refléter, par notre visibilité, l’engagement qui a été celui de toute la CFDT dans l’analyse et l’argumentation, pour changer le contenu de ce projet de règlement.

Nous comptons sur votre mobilisation – à Bruxelles devant le Conseil, à Strasbourg devant le Parlement européen et sur les réseaux sociaux – pour dire haut et fort que l’EU Inc., « On le change ou on le coule » (« Fix or sink EU Inc. ») !

Pour nous aider à préparer au mieux ces deux temps de mobilisation, merci de prendre 2 minutes pour répondre au formulaire suivant : Participation CFDT aux mobilisations "Changer ou couler l'EU Inc." – Remplir le formulaire

 Emma_Bodiot