La CFDT santé-sociaux réunit ses mandaté·es CEE pour peser dans les négociations européennes
Les 3 et 4 février 2026, des mandatés CFDT santé-sociaux des comités d’entreprise européens se sont réunis à la Fédération pour échanger sur les rôles et missions de chacun. En ligne de mire se trouve la révision de la directive des CEE qui leur donnera plus de poids en négociation.
C’était une première : des militant·es CFDT santé-sociaux, mandaté·es dans les comités d’entreprise européens (CEE) ont participé à une réunion à la Fédération pour évoquer leurs rôles et missions. La fédération Santé-Sociaux siège dans plusieurs CEE : Ramsay Santé, Clariane, Emeis (ex-Orpea), Colisée, Fresenius Medical Care et Cerballiance. Quant à DomusVi et Emera, les mandaté·es CEE attendent la mise en place d’un groupe spécial de négociation (GSN).
Les CEE ont vu le jour au sein de l’Union européenne avec la directive de 1994 (94/45/CE). Refondue en 2009, la directive (2009/38/CE) a permis de renforcer les droits d’information et de consultation. L’influence des CEE restant faible, le 9 octobre 2025, une nouvelle directive « visant à rendre plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes entreprises multinationales » est adoptée.
Pour ce faire, tous les États membres de l'UE devront avoir adapté leur législation nationale en la matière au plus tard le 1er janvier 2028, et la nouvelle réglementation sera applicable, à compter du 2 janvier 2029. Ce qui laisse deux ans aux mandaté·es des CEE pour s’organiser – certaines personnes présentes lors de la réunion sont en passe de mettre en place un comité européen. À ce titre, des titulaires du comité d’entreprise européen sont désignés et composent un groupe spécial de négociation (GSN).
Pour Anne Froger-Lambrun, secrétaire fédérale CFDT santé-sociaux, « ces dispositions font passer les CEE d’un rôle consultatif minimaliste à un rôle proactif et contraignant, garantissant une véritable démocratie au travail. [...] En renforçant les droits à l’information et à la consultation, en imposant des sanctions dissuasives et en supprimant les exemptions historiques, elle transforme les CEE en acteurs incontournables de la gouvernance des groupes transnationaux ».
Parler d’une seule voix
La première difficulté pour les mandaté·es CEE est de porter les revendications françaises d’une seule voix. Au niveau européen, les différents syndicats, représentatifs au sein des instances européennes, doivent se mettre tous d’accord. Karine Bouchet, secrétaire nationale CFDT santé-sociaux chargée de l’Europe explique qu’ « on ne représente pas la CFDT au sein du collège français. On parle pour la France, et non au titre de notre organisation syndicale. C’est toute la difficulté de passer au niveau transnational ».
Cyrille Duch, secrétaire fédéral chargé de l’Europe ajoute que « pour être audible, il faut une position commune de toutes les organisations syndicales au niveau européen, car nous défendons une expression par pays. À Bruxelles, on prépare ensemble les comités d'entreprise européens. »
La réalité du terrain
En attendant la transposition de 2028, les réunions en CEE restent opaques, et les mandaté·es se trouvent souvent démunis. Michèle Goya, militante CFDT, ex-salariée du groupe Capio, racheté en 2018 par Ramsay Santé, fait partie des 9 Français (dont 5 CFDT) sur les 17 membres du CEE Ramsay. Elle évoque un parcours semé d’embûches pour se faire entendre : « On est informés, consultés en CEE. On a un droit de "parole", plus qu’au niveau national, mais, malgré la représentativité de 42% de la CFDT santé-sociaux au niveau européen, on n’obtient rien, zéro. » Rompue au rachat des grands groupes, la militante ajoute : « On est dans une période d'instabilité puisque notre actionnaire australien majoritaire, Ramsay Health Care, qui représente 52%, a annoncé qu'il se retirait, ce qui présage des remaniements. »
Brice Marin est négociateur de branche dans le lucratif et fait également partie du CEE Ramsay Santé depuis 2024. Il a participé à un gros travail sur la financiarisation de la santé, conjointement mené avec la CFDT santé-sociaux et le cabinet d'audit financier Cictar. « On nous cache beaucoup de choses au niveau du périmètre France puisqu'on est une entreprise à mission. On ne nous transmet aucune info sur l'avenir du groupe Ramsay, notamment en France. »
Régis Pautrel, élu CSE, est membre du comité de groupe du comité européen de Ramsay Santé. Il constate que « les problématiques sont équivalentes sur les cinq pays, en matière de pénurie de personnel, de paie, etc. Pour lui, le seul intérêt, c'est de rencontrer les collègues des autres pays, malgré la difficulté de la langue. Cependant, une grosse logistique est tout de même mise en place lors des réunions, avec cinq cabines de traduction. » Il déplore le manque de considération de la direction Ramsay Santé vis-à-vis des représentant·es du personnel. Une journée préparatoire a tout de même lieu la veille du Comité européen, mais « ils ne laissent pas de place à nos questions, et quand il n'y a pas d'espace, il n'y a pas de risque ».
Des victoires
Djamila Braimah siège au CEE de Clariane. Référente SST Europe, elle est désignée comme négociatrice par la CFDT santé-sociaux lors des négociations sur l’accord européen en matière de santé et sécurité au travail, signé en juin 2025, par l’Epsu et la multinationale (63 000 salarié·es en Europe). L’accord établit un cadre commun pour prévenir les risques professionnels, promouvoir le bien-être physique et mental, garantir l'accès à des équipements de protection appropriés et à une formation pour tous les travailleur·euses. Il établit également des mécanismes de suivi et d'évaluation des indicateurs de santé et de sécurité dans le but de réduire les accidents et l'absentéisme sur l'ensemble des sites de Clariane.
C’est le premier accord cadre européen du secteur privé, des personnes âgées et des soins de santé qui placent la santé et la sécurité au centre du dialogue social !
Lutter contre la financiarisation à l’échelle européenne
Pour la CFDT santé-sociaux, les mandaté·es CEE peuvent contribuer à divers leviers d’action. Benjamin Vitel, secrétaire national CFDT santé-sociaux, rappelle que c’est inscrit dans les 17 priorités du Plan d'action fédéral 2025-2029 : « Réaliser un cahier des charges et prendre contact avec Syndex pour former les mandaté·es des comités de groupe et comité européen à la financiarisation du secteur lucratif. »
Le secrétaire national insiste sur l’importance de former les mandaté·es CEE du secteur lucratif : « L'objectif est d’utiliser les leviers pour porter les sujets autour de la financiarisation dans les comités européens. » La CFDT santé-sociaux ayant déjà porté des amendements sur les questions de transparence des financements lors du PLFSS 2026, les mandaté·es CEE pourraient aussi demander plus de transparence et de fléchage des financements des grands groupes.
Anne-Froger-Lambrun ajoute que « grâce à la nouvelle directive européenne sur les CEE, qui devrait être transposée en 2028, nous pourrons exiger la publication des comptes consolidés, contrôler les montages financiers et conditionner les financements publics à des engagements sociaux et environnementaux. »
Pour accompagner concrètement cette évolution des pratiques, des dispositifs de formation se structurent. Caroline Blot est coordinatrice des CEE pour la fédération FGMM. Formatrice, elle anime « Agir dans le CEE », pour permettre aux mandaté·es de connaître le droit qui régit les CEE, maîtriser la fonction de membre du CEE et l’organisation, et optimiser le fonctionnement de son CEE. En attendant la transposition de 2028, la CFDT santé-sociaux outille ses mandaté·es pour une efficacité optimale au niveau européen.
Emma_Bodiot
