Fonction publique hospitalière - Mise en place des CSE : le compte n’y est pas !

La Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 prévoit à l’article 4 la mise en place des comités sociaux d’établis­sement.

Un projet de décret prévoit leur mise en place lors du prochain renouvellement des instances dans la Fonction publique hospitalière après les élections de décembre 2022.

Si dans l’ensemble, ce projet de décret reprend pour une grande part les dispositions existant actuellement dans les instances de la FPH, deux mesures nous interpellent quant à leurs conséquences.

En premier lieu, le seuil fixé à 200 agent·es pour la mise en place obligatoire de la « formation spécialisée », commission à l’intérieur du CSE qui remplacera l’actuel CHSCT.
Ce seuil n’est pas acceptable pour la CFDT Santé-Sociaux. En effet, l’accord du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 précisait :

« Les signataires du présent accord sont également attachés à maintenir un dialogue social de qualité en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail compte tenu des spécificités de la fonction publique hospitalière. La mise en place des formations spécialisées du comité social d’établissement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail devra par conséquent se traduire par la mise à disposition des représentants du personnel des moyens nécessaires à l’exercice de leurs prérogatives dans le respect des nouveaux textes. »

Pour la CFDT Santé-Sociaux, la traduction de cet engagement politique ne se retrouve pas dans le projet de décret proposé. Pour l’essentiel, les établissements de moins de 200 agent·es sont des EHPAD et les priver de l’obligation de mise en place d’une formation spécialisée est une aberration au vu des conditions de travail fortement dégradées dans ces établissements et que la CFDT dénonce depuis fort longtemps. Les priver de cette instance revient à ne rien changer pour l’ensemble des personnels, à accentuer la désaffection des professionnel·les et va à l’encontre de la recherche d’attractivité des établissements de la FPH.

En deuxième lieu, les recours en cas de refus de l’expertise possible dans le cadre de la formation spécialisée sont modifiés. Dans la situation où l’établissement refuse une expertise, ce sera aux organisations syndicales de contester juridiquement. Il s’agit là d’une inversion de la règle actuelle avec laquelle nous ne sommes pas d’accord. Faire porter aux organisations syndicales la responsabilité de faire aboutir une expertise en recourant à la voie juridique n’est pas dans l’esprit des missions confiées aux représentants du personnel dans cette commission garante de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’ensemble du personnel dans un établissement.